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Prestation d'activité notariale relative au transfert de propriété de biens immobiliers et de formalités de publicité foncière
Le prix sur la base du Montant Total HT du BPU valant devis de simulation (cf.RC)
En cas de demande de versement de l'avance, une garantie à première demande du montant de l'avance sera exigée
Les prestations seront financées sur ressources propres de la Communauté d'Agglomération - budget général - section de fonctionnement.Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes
Le marché sera conclu avec un prestataire unique ou un groupement solidaire ou conjoint à compte unique sans répartition.Les candidats sont informés qu'en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le marché prend effet à sa notification (date prévisionnelle : 15/09/2020) et s'achèvera à la remise de l'acte enregistré par le service des publicités foncières.Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaires forfaitisés et à prix unitaires en fonction des quantités réalisées.Les prix de chaque marché sont :- les prix du Bordereau des Prix Unitaires- les prix sur devis pour des éventuelles prestations non prévues au BPU
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