Prestation d'assistance juridique au redéploiement intercommunal de l'offre d'enseignements artistiques et d'interventions en milieu scolaire du conservatoire ardèche musique et danse

ARDECHE MUSIQUE ET DANSE

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Prestation d'assistance juridique au redéploiement intercommunal de l'offre d'enseignements artistiques et d'interventions en milieu scolaire du Conservatoire Ardèche Musique et Danse

Critère

Valeur technique de l'offre

Financement

Mandat administratif. Délai de paiement réglementaire : 30 jours. Paiement en trois fois, sans frais supplémentaires. Le règlement se fait sur présentation de factures et par acompte selon les modalités suivantes :-15 % après la remise du livrable du diagnostic global et de sa présentation,-35 % au terme de la moitié du volume horaire mobilisé,-50 % au terme de la prestation.La facture doit présenter la décomposition des sommes dues : montant total hors TVA, taux de TVA, montant de la TVA, montant TVA comprise. Toute demande de règlement doit être accompagnée d'un état récapitulatif des sommes déjà perçues, de celles faisant l'objet de la demande de règlement, et du reste à percevoir au terme du marché.

Caractéristiques

L'objectif est de disposer dans un premier temps d'un diagnostic global de la situation en termes juridiques et d'un repérage des points de vigilance. Le temps nécessaire à ce diagnostic est évalué à 3 jours, soit 24 heures, comprenant 2 réunions (rencontre avec Ardèche Musique et Danse et ses partenaires pour un temps d'échange sur le contexte et un temps de restitution au terme du diagnostic global).Le prestataire retenu sera ensuite sollicité pour accompagner la construction de solutions opérationnelles au sujet de la définition des compétences intercommunales, du processus des transferts de compétences et des moyens humains et matériels liés, des situations statutaires des agents, et de tout autre point nécessaire relatif à une réorganisation intercommunale de l'offre dans le domaine des enseignements artistiques et de l'éducation musicale. Cet accompagnement est évalué à 17 jours, soit 136 heures, et sera sollicité sous forme de questions posées par écrit au prestataire retenu.