PRESTATION D'ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS INDUSTRIELS DES ATELIERS DU DÉPARTEMENT DU VAR ( 2 Lots )Lot 1 : Unité atelier Toulon et unité atelier La GardeLot 2 : Unité atelier

Conseil général du Var

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PRESTATION D'ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS INDUSTRIELS DES ATELIERS DU DÉPARTEMENT DU VAR ( 2 Lots )Lot 1 : Unité atelier Toulon et unité atelier La GardeLot 2 : Unité atelier Draguignan les Incapis et unité atelier Draguignan Col de l'Ange

Cautionnement

Avance : sans objet.Cession de créance ou nantissement possible.Pas de retenue de garantie

Financement

(Cf. Article XIX du CCPAE) Les prestations sont réglées par mandat administratif.Le délai de paiement prévu est celui qui s'impose à l'acheteur en application aux articlesdu CCP et du décret 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.- Les intérêts moratoires:- lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement.- le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes.- les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.- les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.Présentation des demandes de paiement :La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, quelle que soit la catégorie d'entreprise concernée.Cette disposition permet au titulaire de suivre en temps réel, l'état d'avancement du traitement des factures sur le portail national de facturation depuis leur saisie jusqu'à leur mise en paiement, de réduire les délais de leur traitement, de réduire leurs coûts d'impression, d'envoi et de stockage.A noter cependant que les factures électroniques devront impérativement comporter les mentions prévues à l'article D. 2192-2 du code de la commande publique pour être recevables.Le paiement ne peut s'effectuer qu'après vérification et approbation de la qualité de la fourniture livrée, de l'exécution des prestations par le pouvoir adjudicateur.

Forme Juridique

L'accord-cadre sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.En application de l'article R. 2142-21. du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs candidatures en agissant à la fois :1/ en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,2/ en qualité de membres de plusieurs groupements.En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre.

Caractéristiques

A titre indicatif, les informations sur l'exécution de marchés antérieurs figurentà l'article II-2 du RC.Chaque accord-cadre est passé pour une durée ferme de 4 ans à compter du 17/05/2021, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Chaque accord-cadre prendra fin de plein droit au terme des 4 années, ou dès que son montant maximum sera atteint, soit 20 000 euros HT pour chaque lot.Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:Lot 1 sur la durée totale de l'accord-cadre:Pas de montant minimalMontant maximal : 20 000 euros H.Tlot 2 sur la durée totale de l'accord-cadre:Pas de montant minimalMontant maximal : 20 000 euros H.T