PRESTATION DE LOCATION ET ENTRETIEN DE TENUES PROFESSIONNELLES

Hôpital-Maison de Retraite de Comines

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

PRESTATION DE LOCATION ET ENTRETIEN DE TENUES PROFESSIONNELLES

Critère

Prix

Cautionnement

Le versement d'une avance est conditionné par l'article R.2191-3 du Code de la Commande Publique. Le titulaire peut refuser le versement de cette avance. Pas d'application de retenue de garantie ni de cautionnement.

Financement

Conformément au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le paiement interviendra, après service fait, au plus tard, 30 jours après remise de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l'article R2192-31 à 34 du Code de la Commande Publique, le défaut de paiement dans le délai contractuel fera courir de plein droit, et sans aucune autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Par ailleurs, en application de l'article R2192-34 du Code de la Commande Publique, en cas de retard de paiement d'une commande publique, une indemnité forfaitaire de 40 ? pour frais de recouvrement doit s'ajouter systématiquement aux intérêts moratoires, dus au créancier. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Modalités de financement : Fonds propres. Le candidat est informé que l'administration retient l'EURO comme unité monétaire.

Forme Juridique

Le marché est attribué : - soit à un titulaire, - soit à un groupement d'opérateurs économiques, sous la forme de groupement solidaire ou conjoint qui aura été constitué dès la phase de candidature. En cas de groupement, la forme imposée après attribution du marché devra être exclusivement de type solidaire. La même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire. En cas d'erreur des candidats quant à la forme juridique de leur groupement, leur offre ne sera acceptée que sous réserve qu'ils assurent la transformation nécessaire lors de la mise au point du marché.

Caractéristiques

Les prestations demandées à l'occasion de la présente consultation feront donc l'objet de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence éventuelle, émis au fur et à mesure des besoins, dans les conditions fixées au Code de la Commande Publique. Les quantités indiquées dans l'état des besoins (Annexe no 1 au CCTP), sont susceptibles de varier dans la limite de +20 %.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions techniques

- Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;