PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE

Ville d'Yssingeaux

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PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE

Critère

prix

Financement

Financement sur fonds propres, application des règles de comptabilité publique, paiement sous 30 jours par mandat administratif

Forme Juridique

Conformément à l'article 45 V du décret N° 2016-360 du 25 Mars 2016, l'acheteur public interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° En qualité de membres de plusieurs groupements. Le lot sera attribué après analyse et classement à un prestataire unique ou un groupement conjoint.Ce groupement pourra être constitué d'un intermédiaire (agent général ou courtier) et d'une compagnie d'assurance. Les documents devront faire apparaître les engagements respectifs pris par le mandataire désigné du groupement et les autres assureurs membres du groupement, notamment le pourcentage de couverture des risques attribué par le groupement à chacun des membres.Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat. De même un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires.

Caractéristiques

PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE