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Prestation de services juridiques, conseil et assistance en droit social et droit du travail
Le paiement interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours, dans les conditions réglementaires. En cas de versement d'intérêts moratoires, le taux applicable est celui du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage.L'Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante (40) euros. Le mode de règlement choisi est le virement. Sauf refus du TITULAIRE, une avance peut être accordée dans les conditions des articles R2191-3 à R2191-19 du code de la commande publique.
l'exécution des prestations pourra être attribuée à des entreprises isolées ou à des entreprises groupées. L'entreprise mandataire ne peut représenter plus d'un groupement pour le même marché. Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements. La méconnaissance de ces règles entrainera le rejet de la totalité des candidatures concernées par cette situation.
L'accord-cadre est à bons de commande en application des articles des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique avec un minimum (les prestations forfaitaires annuelles) pour le lot 1 et sans minimum pour le lot 2. Le maximum pour chaque lot est de 750 000 euro H.T.Le montant estimatif de chaque lot sur la durée de l'accord-cadre est de :Lot 1 : conseil et l'assistance en droit du travail - 160 000euro HT sur la durée totale du marché.Lot 2 : représentation en justice - 200 000euro HT sur la durée totale du marché.A titre indicatif le nombre de commandes sur le précédent marché ont été les suivantes :Lot 1 : conseil et l'assistance en droit du travail-Questions sommaires : 1 demande par semaine-Dossiers complexes : 15 dossiers complexes par anLot 2 : représentation en justice- 10 affaires sur 4 ans
Le Département des Alpes-Maritimes et l’Institut EuropIA organisent le 2 avril une conférence «...
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