Prestations d'accompagnement juridique et de représentation en justice.

Auray Quiberon Terre Atlantique

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Prestations d'accompagnement juridique et de représentation en justice.

Critère

Pertinence et qualité des moyens humains spécifiquement affectés à la réalisation des prestations

Cautionnement

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Financement

Les prix sont révisables conformément aux dispositions du CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars 2013.Financement public : les prestations seront financées par le budget de la Communauté de communes.

Forme Juridique

Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.En application de l'article 48 du décret no2016-360, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.En application de l'article 45 V du décret no2016-360, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre)En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; listés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Toutefois, conformément à l'article 55 II 2° du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- document attestant que le candidat est habilité à assister et représenter en justice et délivrer des prestations de conseil juridique en application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Caractéristiques

Pour tous les lots, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.Pour chacun des lots, les prestations sont susceptibles de varier, sur cette période, dans les limites suivantes : Pour le lot no1 : Droit des Collectivités locales et de l'Intercommunalité :- Montant minimum: Pas de montant minimum- Montant maximum: 50 000,00 euro HTPour le lot no2 : Droit de l'Urbanisme et de la construction, Droit de l'Aménagement, Droit de l'Environnement :- Montant minimum: Pas de montant minimum- Montant maximum: 45 000,00 euro HTPour le lot no3 : Droit de la Commande publique :- Montant minimum: Pas de montant minimum- Montant maximum: 40 000,00 euro HTPour le lot no4 : Droit de la Fonction publique : - Montant minimum: Pas de montant minimum- Montant maximum: 30 000,00 euro HT

Conditions économiques et financières

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les candidats peuvent présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès. Dans le cas contraire, les candidats peuvent présenter des références après avoir supprimé les mentions nominatives afin que l'identification, directe ou indirecte, de leurs clients, ne soit pas possible.- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.