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Prestations d'assistance à la gestion de la fin des contrats de concession pêche et commerce et à la gestion de la fin anticipée du contrat de concession plaisance sur le port de Granville et à la contractualisation avec la SPL d'exploitation portuaire de la Manche
Valeur technique
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres du Département de la Manche. Le paiement s'effectuera par mandat administratif, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.Imputation budgétaire : 011 64 617 979 175Les prix sont fermesLe mode de règlement est le mandat administratif
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Le présent marché porte sur les prestations d'assistance à la gestion de la fin des contrats de concession pêche et commerce et à la gestion de la fin anticipée du contrat de concession plaisance sur le port de Granville et à la contractualisation avec la société publique locale (SPL) d'exploitation portuaire de la Manche.Le marché n'est pas alloti car les prestations attendues dont le contenu est décrit à l'article 5.2 constituent un ensemble unique qui ne peut être séparé sans porter atteinte à la cohérence du besoin.Les prestations sont scindées en cinq phases à exécuter distinctement :- Phase 1 : analyse des contrats et des comptes des concessions pêche, commerce et plaisance ;- Phase 2 : analyse des conséquences juridiques et financières de la fin anticipée de la concession plaisance ;- Phase 3 : élaboration d'un nouveau contrat avec la SPL d'exploitation portuaire de la Manche ;- Phase 4 : rédaction des contrats à passer lors de la fin anticipée de la concession plaisance ;- Phase 5 : montage financier global de tous les projets sur le port de Granville.Chaque phase est assimilable à une partie technique au sens de l'article 20 du CCAG-PI.
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