Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture de la Côte d&a

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Informations générales

Date de parution : 22/06/2020
Date de clôture : 27/07/2020
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE


BUSTANINCO

Description du marché

Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture de l'Yonne dans le cadre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Caractéristiques

Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture de l'Yonne dans le cadre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source : BOAMP
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