Prestations d assistance juridique et de representation en justice de l Etat (Prefecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, ..

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Informations générales

Date de parution : 25/06/2020
Date de clôture : 24/07/2020
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS


1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex

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Description du marché

Prestations d assistance juridique et de representation en justice de l Etat (Prefecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 etL.222-6 du code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA)

Caractéristiques

Prestations d assistance juridique et de representation en justice de l Etat (Prefecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 etL.222-6 du code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA)

Source : BOAMP
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