PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Mairie de Canet en Roussillon

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Critère

Prix

Cautionnement

En cas de paiement d'une avance, la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100% de son montant est exigée.Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les acomptes

Financement

Le financement sera assuré par des ressources propres tel que prévu dans le budget communal section fonctionnement.Paiement conforme aux règles de la comptabilité publique sous 30 jours

Situation Juridique

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)La situation juridique : à l'appui de la demande de candidature les informations suivantes seront fournies :La forme juridique du candidat ;En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;Le numéro d'inscription au registre de la profession (RC, RM?), pour les personnes physiques ou morales nouvellement créées, un récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalité

Caractéristiques

PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Conditions économiques et financières

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquels se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 2 derniers exercices ;

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;· Les principaux services effectués au cours des 3 dernières années dans le respect des règles déontologiques applicables ;· Les moyens matériels dont le candidat dispose pour l'exécution du marché (base de données juridiques, veille juridique, formations?) ;· Toute information permettant d'établir que le candidat peut exercer la profession d'avocat· Les CV des avocats exerçant au sein du cabinet candidat.