Prestations d'assistance juridique - mairie de Draguignan

Ville de Draguignan (83)

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Prestations de conseils juridiques pour la commune de Draguignan (2 lots)

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

sans objet

Financement

Autofinancement - b.p. 2017 et suivants- section fonctionnementApplication de prix globaux et forfaitaires . Délai global de paiement par mandat administratif de 30 jours.

Forme Juridique

Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché.

Caractéristiques

Répondre aux demandes de la Commune sur le régime juridique applicable à une situation.Les demandes adressées au titulaire porteront, sans que la présente énumération ne soit limitative, sur :-des interprétations réglementaires et jurisprudentielles,-le montage d'opérations de procédures complexes,-la prévention et la limitation de situations contentieuses,-l'examen et/ou la rédaction de documents demandant une expertise particulière (décisions, délibérations, correspondances, contrats, conventions, pièces écrites et documents graphiques relatifs au PLU, etc.)-une veille législative, réglementaire et jurisprudentielleLa Commune produira l'ensemble des pièces en sa possession permettant l'exécution de la prestation. Elle s'efforcera de fournir les observations les plus circonstanciées tant d'un point de vue technique que juridique.En fonction de la complexité de l'expertise requise et de l'urgence des demandes, les prestations seront réalisées, à la demande de la collectivité, sous forme de consultation écrite, de conseil ponctuel par téléphone, télécopie ou courrier électronique, de participation à des réunions, de rédactions de courriers, décisions ou notesDurée: 2 ans fermes renouvelable tacitement une fois pour une nouvelle période d'un an.