Prestations d'assistance juridiques pour l'AP-HP dans le cadre du partenariat relatif à l'implantation du Campus Hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Prestations d'assistance juridiques pour l'AP-HP dans le cadre du partenariat relatif à l'implantation du Campus Hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord

Critère

Qualité de l'expertise juridique au regard de la note de synthèse

Cautionnement

Le titulaire sera dispensé du versement de caution ou garantie à première demande. Le marché ne dispose pas de retenues à première demande.

Financement

L'exécution du marché sera financée par le budget de la direction des affaires juridiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le ou les fournisseurs seront dispensés du versement de la retenue de garantie.

Forme Juridique

Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire DC1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. Les actes d'engagement et les annexes financières devront être soit co-signés par l'ensemble des entreprises groupées, soit signés par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement.

Situation Juridique

Les pouvoirs des personnes habilitées ; -DC1 ou équivalent date ou une déclaration sur l'honneur (Voir article 3.1.2 du RC) ;- Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statutstransmis par le centre de formalités des entreprises.Le titulaire est dispensé du versement de la retenue de garantie.Pas de forme de groupement imposée.Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et demembres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Prestations d'assistance juridiques pour l'AP-HP dans le cadre du partenariat relatif à l'implantation du Campus Hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord

Conditions économiques et financières

Le formulaire DC2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents; - Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Conditions techniques

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.