Prestations d'établissement de plans de voirie

Communauté Urbaine du Grand Reims

Prestations d'établissement de plans de voirie

Critère

Valeur technique de l'offre

Cautionnement

Le titulaire est dispensé de constituer une garantie financière au titre du présent accord-cadre

Financement

Virement administratif - Délai global de paiement : 30 jours suivant la réception de la demande de règlement - Ordonnateur : Madame la présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims- Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor de Reims Municipale - L'avance est versée pour tous les marchés supérieurs à 50000 euros HT dans les conditions fixées à l'article 110 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés Publics. - Le financement est assuré par le budget de la personne publique contractante, budget principal (sections investissement et fonctionnement).

Situation Juridique

Une lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement. Le candidat renseigne les conditions de sa candidature : seul ou en groupement d'opérateurs économiques (cotraitance). En cas de groupement, le candidat indique la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi que la désignation du mandataire. Ce dernier devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Caractéristiques

La durée de l'accord-cadre est de 6 mois pour la tranche ferme (et de 6 mois pour la tranche optionnelle) à compter de sa date de notification. En cas d'affermissement, la durée d'exécution de la tranche optionnelle sera de 6 mois à compter de la réception par le titulaire de l'Ordre de Service valant affermissement.Le délai maximum d'affermissement de la tranche optionnelle est fixé à 1 mois avant la fin de la tranche ferme. Pour chaque tranche, la durée d'exécution des bons de commande sera de 1 mois maximum à compter de la date prévue par l'Ordre de Service, notifié au titulaire.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions techniques

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public