PRESTATIONS DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE, DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'OPH LEVALLOIS HABITAT

SEM LEVALLOIS HABITAT

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PRESTATIONS DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE, DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'OPH LEVALLOIS HABITAT

Cautionnement

Avance : aucune avance ne sera octroyée au titulaire ;Retenue de garantie : aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titulaire.

Financement

Modalités de financement :Fonds de l'OPH LEVALLOIS HABITAT.Modalités de paiement :Nature des prix : -Lots no1 : prix mixte ou unitaire : * prix mixte en cas de retenue de la PSE : prix forfaitaire annuel pour les prestations relevant de la PSE/ prix unitaires appliqués aux quantités réalisées pour le reste des prestations du marchés * prix unitaires appliqués aux quantités réalisées en cas de non retenue de la PSE.-Lot no2 : prix mixtes : prix forfaitaire annuel appliqué pour les prestations de conseil et pour les prestations de défense des intérêts de l'OPH LEVALLOIS HABITAT lors des procédures devant le Tribunal judiciaire / prix unitaires appliqués aux quantités réalisées pour les prestations de défense des intérêts de l'OPH LEVALLOIS HABITAT devant les juridictions autres que le Tribunal judiciaireRèglements :-Pour les prestations de conseil et de représentation du lot no 1 et pour les prestations du lot no2 spécifiques à la défense des intérêts de l'OPH LEVALLOIS HABITAT devant les juridictions autres que le Tribunal judiciaire, le règlement interviendra à la réception des prestations objet du bon de commande émis. ;-Pour les prestations relevant de la veille juridique (PSE) du lot no 1 le règlement interviendra à échéance semestrielle. Pour les prestations du lot no2 spécifiques au conseil et à la défense des intérêts de l'OPH LEVALLOIS HABITAT lors des procédures devant le Tribunal judiciaire, le règlement interviendra à échéance mensuelle. ;

Forme Juridique

Les candidats pourront présenter une offre pour un lot, pour plusieurs lots ou pour l'ensemble des lots. A ce titre, les candidats pourront se voir attribuer un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Les candidats feront une offre distincte pour chaque lot qu'ils souhaitent se voir attribuer.Pour un même lot, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres, en agissant :-en qualité de candidats individuels ;-en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements ;-en qualité de membres de plusieurs groupements.Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé. Le marché sera attribué à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques.Dans l'hypothèse d'un groupement d'opérateurs économiques et en cas d'attribution du marché, la forme solidaire et conjointe seront autorisées :-Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché ;-Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.Toutefois, il est à spécifier que dans le cadre de la constitution d'un groupement conjoint, il sera demandé au mandataire de se porter solidaire des autres membres du groupement.La composition du groupement, sa forme ainsi que la désignation du mandataire sont des informations requises dans le cadre du dossier " Candidature ". Dans le cas où le candidat souhaite sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations, il sera fait application des dispositions de la Loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Situation Juridique

Lettre de candidature et le cas échéant d'habilitation du mandataire par les cotraitants, datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat (DC1) ou équivalent ; Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ; Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP, qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat (DC1) ;La copie du/des jugements(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire ;Preuve de l'inscription de l'avocat et de ses collaborateurs au tableau du barreau établi auprès du tribunal judiciaire conformément à la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Caractéristiques

Cette consultation est un marché à procédure adaptée en vertu de l'article L2123-1 et du 3° de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique (ci-après CCP). Elle est passée selon les modalités de publicité prévues à l'article R2131-13 CCP.Le présent comporte 2 lots :LOT 1 : Droit IMMOBILIER (volet opérationnel), DROIT PUBLIC ECONOMIQUE ET DROIT SOCIAL : Les compétences requises relèvent des trois domaines suivants :1. DROIT IMMOBILIER : droit de la construction - droit de l'urbanisme - droit de l'action foncière - droit des affaires immobilières - droit fiscal immobilier2. DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : doit des contrats publics - droit des collectivités locales et de leurs établissements, des administrations publiques - droit des finances publiques3. DROIT SOCIAL : droit du travail - droit de la sécurité socialeLOT 2 : DROIT IMMOBILIER (volet gestion immobilière) Les compétences requises relèvent des domaines suivants :Droit de la copropriété - droit de la gestion de l'habitat locatif (libre) et de l'habitat socialLes prestations objet du marché sont définies à l'article 4 du Cahier des Clauses Particulières.

Conditions économiques et financières

Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (rubrique f du formulaire DC2).Conformément aux articles R2412-6 et -7, un niveau minimal de chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché est exigé :Lot 1 : 100 000 euros HT Lot 2 : 80 000 euros HT

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat (DC2) ; Déclaration présentant une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années indiquant impérativement le montant, la date, les coordonnées du destinataire public ou privé (sous réserve de leur accord exprès et préalable), ainsi que le domaine d'activité concerné, datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat (DC2) ;Déclaration présentant certificats de capacité ou certificats de qualifications professionnelles (si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés), certificats de qualité (si oui, indiquer les références et les coordonnées de l'organisme certificateur), datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat (DC2).