Prestations de conseil et de représentation juridique en droit social pour les besoins de l'ANAP

GIP Anap

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Prestations de conseil et de représentation juridique en droit social pour les besoins de l'ANAP

Critère

Qualité de la méthodologie proposée, appréciée sur la base de la note méthodologique

Financement

Les dépenses générées par l'exécution du marché sont imputées sur le budget de l'ANAP.Les modalités de paiement sont régies par les dispositions de la partie 1 du titre IV, chapitre 1er, section 1 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les paiements sont effectués par virement bancaire.Délai global de paiement : 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l'ANAP.Les prix sont fermes et définitifs durant toute la durée du marché.

Forme Juridique

Les candidats sont autorisés à se présenter sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Caractéristiques

Le marché issu de la présente consultation est un accord-cadre à bons de commande, en application des 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Montants annuels minimum: 15 000 euros HT - 18 000 euros TTCMontants annuels maximum: 150 000 euros HT - 180 000 euros TTCLes montants minimum et maximum indiqués ci-dessus correspondent aux montants pour les 3 attributaires possibles. Le montant minimum par attributaire est de 5 000 euros HT (6 000 euros TTC).L'accord-cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée 12 mois à compter de sa date de notification, reconductible 2 fois, dans les conditions prévues à l'article 16 II du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder 36 mois.

Conditions économiques et financières

Chiffres d'affaires au cours des trois derniers exercices et chiffre d'affaires du domaine d'activité (droit social) faisant l'objet de l'accord-cadre ; Effectifs des trois dernières années

Conditions techniques

Qualité des références et expériences vérifiables similaires à l'objet du marché au cours des trois dernières années : Les sociétés candidates devront justifier d'expériences probantes et récentes en matière de droit social et de droit public.