Prestations de conseil juridique, assistance et représentation en justice du Port Autonome de Paris

Port autonome de Paris

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Prestations de conseil juridique, assistance et représentation en justice du Port Autonome de Paris

Financement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre, seront payées dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - En qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Caractéristiques

La présente consultation est passée selon une PROCEDURE ADAPTEE soumise aux dispositions de l'article 42-2° de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 27 et 28 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Les prestations font l'objet d'accords-cadres mono-attributaire sans minimum ni maximum, passés en application de l'article 4 de l'ordonnance précitée, et de l'article 78 du Décret précité relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'accords-cadres fixant toutes les stipulations contractuelles et qui sont exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, émis en application des articles 78-I et 80 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Chaque lot est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de la notification et peut être reconduit tacitement une fois pour une nouvelle période de deux ans, sans pouvoir excéder 4 ans. Il est sans minimum ni maximum de commande.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du contrat.Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.