Prestations de conseil juridique dans le domaine des systèmes d'informations pour la Ville de Dunkerque et la Communauté Urbaine de Dunkerque

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Prestations de conseil juridique dans le domaine des systèmes d'informations pour la Ville de Dunkerque et la Communauté Urbaine de Dunkerque

Critère

Valeur technique jugée au regard d'un mémoire technique

Financement

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Paiement dans un délai maximum de 30 jours.La dépense est financée sur fonds propres de la communauté urbaine complétés le cas échéant par des subventions perçues par elle.

Forme Juridique

L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.

Situation Juridique

- DC1 (lettre de candidature)- DC2 (déclaration du candidat)- Attestations sur l'honneur concernant les interdictions prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; - Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

Caractéristiques

Prestations de conseil juridique dans le domaine des systèmes d'informations pour la Ville de Dunkerque et la Communauté Urbaine de Dunkerque