Prestations de gardiennage des biens de Nîmes Métropole et de sécurité évènementielles sur son territoire

CA Nîmes Métropole

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Prestations de gardiennage des biens de Nîmes Métropole et de sécurité évènementielle sur son territoire

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée pour l'exécution des bons de commande, et ne sera exigée pour le versement de l'avance.

Financement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement est assuré par le budget Principal de Nîmes Métropole section fonctionnement, sous forme de fonds propres. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du Code de la commande publique toutes les factures, quel que soit l'entreprise ou l'intervenant, devront être envoyées de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO mis à disposition par l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme juridique adoptée est soit celle d'un groupement solidaire, soit celle d'un groupement conjoint. Dans le cas d'un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement soit solidaire conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24, alinéa II du Code de la Commande Publique.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

- DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) - pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant- Ou, Lettre de candidature : Remplir le formulaire DC1 mis à jour le 1er avril 2019 ou utiliser un format libre (Pour les sous-traitants, l'annexe de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance suffit)

Caractéristiques

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum, passé avec un opérateur économique en procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles R. 2123-1, R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique, ainsi qu'aux dispositions de l'avis relatif aux contrat de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. L'accord-cadre commencera à s'exécuter à compter de la date fixée dans l'ordre de service de démarrage des prestations. Il est conclu pour une période initiale d'un an ferme. A titre indicatif, la date prévisionnelle de début des prestations est envisagée au 1er novembre 2020.Le présent accord-cadre est reconductible trois fois tacitement pour une période d'un an selon les modalités prévue au contrat.Les prestations de l'accord-cadre à bons de commande seront réglées par application des prix unitaires. Une avance dont le taux est fixé à 30 % est prévue au contrat. Les prix unitaires sont révisables selon les modalités prévues au contrat. Ils sont notamment réputés comprendre l'ensemble des contraintes et mesures particulières devant être mises en place dans le cadre de la crise sanitaire et de la lutte contre la propagation du coronavirus.

Conditions économiques et financières

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire DC2 mis à jour le 1er avril 2019).

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste comprendra notamment des références pour des prestations similaires (en termes de montant des prestations, ainsi qu'en termes de multiplicité des lieux d'intervention et des types de prestations sur chacun des lieux) réalisées au cours des trois dernières années ;- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;- Conformément aux dispositions des articles L.612-6 et R. 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, agrément en cours de validité pour les dirigeants, gérants ou associés de la personne morale exerçant l'activité de surveillance et gardiennage (délivré par le CNAPS) ;- Conformément aux dispositions des articles L. 612-9 et R.612-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, autorisation d'exercice en cours de validité pour la personne morale ou pour l'exploitant individuel, autorisant les activités de gardiennage et de surveillance (délivrée par le CNAPS) - Selon les dispositions de l'article R. 612-8 du même code, l'autorisation d'exercice doit être distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire, et doit également être distincte par service interne au sein de l'entreprise.