Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d'essais (mécaniques, électrotechniques, plateforme et maquettes navigantes) de DGA Techniques Navales

MINDEF/DGA/DO/S2A

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La présente consultation est soumise à la procédure du marché négociée après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899 et de l'article 21.I.2 dudécret no2016-361. ce projet de marché comprend le soutien d'environ 30 moyens d'essais répartis en 5 lots.En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'accords-cadres mono-attributaires comportant des marchés subséquents et des bons de commandes comprenant la réalisation :- de prestations de maintenance préventive et corrective des moyens- la réalisation d'opération de mise à hauteur exceptionnelle des moyens. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 6 650 000 euro hors TVA. L'accord-cadre est conclut pour une durée initiale de 36 mois renouvelable éventuellement quatre fois 1 an, soit une durée maximale de 84 mois.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.Le régime des paiements (versement d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Le type et la forme des prix des prestations seront : unitaires définitifs ; révisables.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.Le comptable assignataire est : l'Agent Comptable des Services Industriels de l'armement (ACSIA), le Vendôme 3, 11 rue du Rempart, 93 196 Noisy-Le Grand cedex.

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, suivant l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.Pour la modification de la composition des groupement cf. section VI.3 Informations complémentaires.

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) devra fournir :- un formulaire DC1 : Lettre de candidature et interdictions de soumissionner ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat.- un formulaire DC2 : Déclaration de capacités du candidat ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.- un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois.- un certificat prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public (formulaire 3666 pour l'impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l'impôt sur les sociétés et la TVA),- un certificat de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales du candidat mentionné à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale datant de moins de 6 mois.- un certificat des caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries (le cas échéant si le candidat est soumis à une telle obligation).- un certificat de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurshandicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code (le cas échéant si le candidat est soumis à une telle obligation). Par ailleurs il est précisé que les lots 1, 2, 4 et 5 sont des marchés sensibles et que le lot 2 est un marché classé avec accès à des ISC. A ce titre, les candidats transmettront les documents prévus à la section VI.3 sous peine de rejet de leur candidaturePour la situation propre des candidats établis à l'étranger cf. section VI.3.

Caractéristiques

Les prestations de la présente consultation sont découpées en 5 lots:- Lot 1 : prestations de MCO et mise de mise à hauteur des moyens d'essais mécaniques et électriques de Castillon dont le montant maximum est fixé à 1 200 000 euro HT.- Lot 2 : prestations de MCO et mise de mise à hauteur des maquettes navigantes et des moyens d'essais électroniques dont le montant maximum est fixé à 2 200 000 euro HT.- Lot 3 : prestations de MCO et mise de mise à hauteur de la plate-forme navigante Pétrarque dont le montant maximum est fixé à 700 000 euro HT- Lot 4 : prestations de MCO et mise de mise à hauteur des moyens d'essais mécaniques et électriques de Toulon et Brest dont le montant maximum est fixé à 2 250 000 euro HT- Lot 5 : prestations de MCO et mise de mise à hauteur des Bassins d'expérimentation de Brest dont le montant maximum est fixé à 300 000 euro HT.Les candidats peuvent soumissionner et se voir attribuer un, plusieurs ou la totalité des lots. Chaque lot fera l'objet d'un marché unique.

Conditions économiques et financières

Le candidat fournira une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du ou des lots pour le ou lesquels le candidat postule, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

Le candidat devra : - Présenter une liste des principales références, indiquant le montant du marché, la date et le destinataire ;- présenter une liste de prestations similaires réalisées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.- présenter une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le(les) lot(s) pour le(les)quel(s) il postule.Pour chacun des lots auxquels il postule, le candidat doit démontrer par tous moyens des compétences dans les domaines de la mécanique, de l'électrotechnique et le contrôle de commande associé sous peine d'élimination. En outre, les postulants au lot 4, devront également démontrer des capacités dans le domaine de l'hydraulique.