Prestations de parachutage et de largage au profit de DGA TA

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Informations générales

Date de parution : 07/03/2018
Date de clôture : 09/04/2018
Secteur d'activité : Aéronautique |

Acheteur public

Description du marché

Prestations de parachutage et de largage au profit de DGA TA.Accord-cadre décomposé en 5 lots.Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66du décret no2016-361.En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministèredes armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Le type et la forme de prix des prestations définis à l'accord-cadre seront unitaires et révisables.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier decandidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurséconomiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupementconjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun desmembres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément auxdispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marchéou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique III.2, il est recommandé au candidat d'utiliser les formulairesDC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatRenseignements requis au titre de la situation propre :- L'intégralité des éléments du DC1- Les éléments du DC2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation.- Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du codedu travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités,se reporter au paragraphe VI.3 'Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurséconomiques'.En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra également fournir :- Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;- L'attestation de régularité fiscale ;- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales descandidats à une commande au moins égale à 5 000 euros HT datant de moins de 6 mois (art. L.243-15 du codede sécurité sociale).Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3 'Informationscomplémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger'.

Caractéristiques

Prestations de parachutage et de largage au profit de DGA TA.Accord-cadre décomposé en 5 lots.Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66du décret no2016-361.En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Conditions économiques et financières

Au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités,se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurséconomiques".

Conditions techniques

Le candidat devra fournir :- Un accusé réception de la déclaration SPO (Special Operation) par la DGAC ou équivalent européen. Si la demande est en cours d'instruction, la copie de cette déclaration SPO (Special Operation) à l'autorité de l'aviation civile nationale (DGAC ou équivalent européen) ;- Un manuel d'exploitation de l'exploitant de l'aéronef (ou équivalent) faisant état d'activités de parachutage. Ce document devra être complet et conforme à la règlementation en vigueur (on se rapportera au document FAQ Exploitation AIR OPS ' Partie-SPO ' V5 du 07/11/2016, édité par la DGAC) ;- Une licence de pilote professionnel d'au moins un pilote identifié pour réaliser les prestations. Cette licence devra être en cours de validité et comporter la mention relative au largage de parachutistes (ou une équivalence pour les candidats étrangers) ; - Un certificat de type par aéronef envisagé pour réaliser les prestations ;- Une attestation d'assurance valide et de responsabilité civile valide pour l'activité de parachutage de personnel à titre professionnel. Pour un candidat étranger, si ces attestations ne peuvent être fournies, le candidat fournira un certificat équivalent ;

Source : BOAMP
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