Prestations de publipostage pour l'envoi de courrier de sanction aux bénéficiaires du RSA

Cons. Départ. des Hauts-de-Seine

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Prestations de publipostage pour l'envoi de courrier de sanction aux bénéficiaires du RSA

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

Aucune garantie financière n'est appliquée.

Financement

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante euros, conformément aux dispositions de l'article D2192-35 du code de la commande publique.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement ne sera imposée à l'attributaire du marché.

Situation Juridique

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé dc1 fourni par le département) ; le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...) ; une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé dc1 fourni par le département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 L.2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique; la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; documents qui attestent du profil d'entreprises ou d'établissements visés par les articles R.2113-7 et R.2113-8 du code de la commande publique

Caractéristiques

Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code la commande publique. Le présent marché comprend des prestations réalisées sur la base de prix unitaires qui sont traitées à bons de commande.Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins, dans les limites suivantes :- sans montant minimum annuel - Montant maximum annuel : 40 000 euros HT

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Conditions techniques

Liste des principales prestations objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années ;