Prestations de service d'assurance 'Responsabilité - Contrat de 2ème ligne' pour les besoins de l'INPI

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Informations générales

Date de parution : 24/01/2017
Date de clôture : 06/03/2017
Secteur d'activité : Assurance |

Acheteur public

I.N.P.I.


15, rue des minimes CS50001, 92677 Courbevoie cedex

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Description du marché

Prestations de service d'assurance 'Responsabilité - Contrat de 2ème ligne' pour les besoins de l'INPI

Financement

Projet financé par les fonds propres de l'INPI (selon budget de fonctionnement).Virement administratif et selon les dispositions du Code des assurances.Tous les paiements se feront par virement administratif dans un délai global maximum de 30 jours.

Forme Juridique

Si le candidat se présente en groupement, celui-ci pourra être solidaire ou conjoint.

Situation Juridique

Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 55-I du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 et reprises à l'article 5.2.4 - du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l'article 55 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures seront jugées sur les capacités techniques et professionnelles, économiques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités techniques et professionnelles, économiques et financières s'effectuera de manière globale.

Caractéristiques

Marché unique

Conditions économiques et financières

Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires suffisant dans le domaine considéré et révélant un niveau d'activité leur permettant d'assurer sans difficultés les prestations demandées au titre du marché.

Conditions techniques

Il sera demandé des candidats d'avoir des moyens techniques et professionnels en adéquation avec l'objet et l'étendue du marché, et des références :- récentes datant au maximum des trois dernières années,- portant sur des volumes comparables à ceux prévus dans le présent marché,- montrant la capacité du candidat à intervenir sur des sites où les espaces de restauration sont répartis sur plusieurs étages En l'absence de référence, le candidat doit démontrer sa capacité professionnelle à effectuer cette prestation.

Source : BOAMP
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