Prestations de services d'assurance pour les besoins de la Commune de Venthon

Mairie de Venthon

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Prestations de services d'assurance pour les besoins de la Commune de Venthon

Critère

Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP

Financement

Au titre du présent marché, le délai de paiement s'entend comme commençant à la date d'arrivée de l'appel de fonds chez la personne désignée ci-après : COMMUNE DE VENTHON, (sous réserves que celui-ci soit postérieur à la date échéance). Le paiement est considéré comme effectué le jour justifié par le trésorier percepteur. Pour le présent marché, le délai de paiement est conforme aux dispositions de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015. Le titulaire est informé de la date et du montant de la somme en cours de paiement. En retour, le titulaire du marché informe l'assuré à la date à laquelle son compte a été crédité. En cas de non respect par l'assuré du délai de paiement, les intérêts moratoires sont dus au titulaire du marché, à l'initiative de l'assuré et sans autre formalité

Forme Juridique

Dans l'hypothèse d'une offre faisant appel à de la coassurance, cette dernière se traduisant comme un groupement de co-traitance sans solidarité, chaque porteur de risque accepte intégralement le règlement de consultation. Les engagements respectifs de l'apériteur et de chaque coassureur devront être clairement indiqués sur le formulaire réponse

Caractéristiques

Les candidats au présent marché ne peuvent être que des assureurs exclusivement porteurs de risques. Le signataire de la candidature et de l'acte de d'engagement est dûment habilité par le porteur de risque