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Prestations de services en assurances prévoyance statutaire pour la Ville et le CCAS de Wattignies
Non, sauf en cas de demande de l'avance définie aux articles R2191-3 à R2191-19 du code de la commande publique, " garantie à première demande ", à concurrence du montant de l'avance.
La prime est payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance par mandat administratif. Délai maximum de paiement conforme aux exigences relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les primes, imputées en dépense de fonctionnement du budget de chaque exercice sont financées sur les fonds propres de l'Assuré.
Toutes les formes de groupement sont autorisées sans restriction particulière (co-assurance, co-courtage, co-agents, toute technique d'assurance ou de réassurance, lignes successives d'assurance...).
Cette procédure concerne un groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Wattignies pour des prestations de services en assurances prévoyance statutaire.Ces prestations consistent à accorder soit une garantie décès soit d'accident de travail.
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