Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Communauté agglomération du Grand Dax

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Critère

Valeur technique de l'offre

Financement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées sur fonds propres dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.Le présent accord-cadre comportant des prestations de représentation dans le cadre d'une action judiciaire et conformément aux dispositions de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d'attester que lui-même ou l'un des membres du groupement est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions techniques

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat