Prestations de surveillance de la zone lacustre du lac de Cazaux lors des activités d'essais en vol de DGA EV site de Cazaux.

MINDEF/DGA

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Prestations de surveillance de la zone lacustre du lac de Cazaux lors des activités d'essais en vol de DGA EV site de Cazaux.La procédure retenue pour la présente consultation est la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance 2015-899 et des articles 21 I 2° et 64 à 66 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. En application des articles 70 à 72 dudit décret, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. en application de l'article 33 du décret, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Cautionnement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no 2015-899 et 9

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361 361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements ne peut être modifiée entre la candidature et la remise des offres En outre, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/DAJ/formulaires-declaration-du-candidat.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 Informations complémentaires.En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :- un extrait K-bis, D1 datant de moins de 3 mois ; - l'attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF) mentionnant l'article L.243-15 du code de sécurité sociale ;- si l'entreprise est soumise à une telle obligation, un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries, - si l'entreprise se situe dans le champ d'application de cette obligation, (notamment si elle possède au moins 20 salariés) un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2 à L 5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).- l'attestation de régularité fiscale (auprès du trésor public).

Caractéristiques

La présente consultation a pour finalité d'assurer la surveillance de la zone lacustre du lac de Cazaux lors des activités d'essais en vol du site DGA EV de Cazaux. Les prestations estimées à 110 créneaux par an sur une durée de 3 heures, contractualisées par bons de commande doivent permettre d'assurer lors des essais en vol, la surveillance ponctuelle des zones considérées, leur dégagement avant démarrage et leur gardiennage pendant les essais (surveillance, contrôle, blanchiment de zones, compte-rendu aux autorités DGA...) ainsi que le soutien aux plongeurs.Les matériels (embarcations au nombre de 2, radios, etc...) nécessaires à la réalisation desdites prestations sont mis à disposition par le centre DGA EV de Cazaux. Leur entretien, le MCO curatif (hors grosses réparations) et l'assurance des matériels et des personnels utilisateurs des matériels seront à la charge du futur titulaire de l'accord-cadre.

Conditions économiques et financières

Le candidat devra indiquer à la rubrique F1 du formulaire DC 2 précité le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet de marchés réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 Informations complémentaires.Le cas échéant, en cas de création récente de la société, le candidat fournira tout moyen de preuve permettant de s'assurer de la capacité financière de la société (ex : déclaration appropriée de banque).

Conditions techniques

Le candidat devra posséder les moyens nécessaires et compétences dans le domaine objet de l'accord-cadre.Il fournira:- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. - une présentation d'une liste des marchés similaires en cours d'exécution en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - des certificats de qualification professionnelle (la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tous moyens, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate, notamment les copies de permis bateaux de ses personnels). Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités : se reporter au paragraphe VI.3 Informations complémentaires.