Prestations détudes et de relevés de géomètres experts sur le domaine public ou privé pour la ville de Meudon

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Prestations détudes et de relevés de géomètres experts sur le domaine public ou privé pour la ville de Meudon

Financement

Le financement est assuré par le budget de la commune.Le mode de règlement est le virement par mandat administratif sous trente (30) jours à réception de la demande de paiement.

Forme Juridique

Conformément à l'article 45 du décret, no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent faire acte de candidature des entreprises en groupement. Celles-ci sont libres de se présenter sous groupement conjoint ou solidaire. Quelle que soit la forme de groupement, conjoint ou solidaire, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.

Situation Juridique

Au titre de l'aptitude à exercer leur activité professionnelle :- la lettre de candidature,- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que la preuve de poursuite de son activité couvrant la période correspondante à la durée du marché public, - la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les interdictions de soumissionner

Caractéristiques

Le montant maximum annuel est fixé à 40 000 euro(s) HT

Conditions économiques et financières

Au titre de la capacité économique et financière : - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles - la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,

Conditions techniques

Au titre des capacités techniques et professionnelles : - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années, - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,- une description l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - La copie du certificat d'inscription à l'ordre des géomètres expert et copie du diplôme,