PRESTATIONS JURIDIQUES

MAIRIE SAINT-CYPRIEN

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Prestations d'assistance juridique et de représentation en Justice pour la commune de Saint-Cyprien

Financement

Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.Modalités de financement des prestations : Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le Budget de la Commune de Saint-Cyprien au titre de l'exercice 2020 et suivants..Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.

Forme Juridique

L'opérateur économique doit être inscrit sur le registre suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers ou équivalent européen

Situation Juridique

L'opérateur économique doit être inscrit sur le registre suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers ou équivalent européen

Caractéristiques

Prestations d'assistance juridique et de représentation en Justice pour la commune de Saint-Cyprien

Conditions économiques et financières

Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général pour le nombre d'exercices requisIndication concernant le montant couvert par l'assurance pour risques professionnels

Conditions techniques

Indication des références des principales fournitures ou des principaux services fournisAcceptation de références datant de plus de trois ansIndication des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou du contractant lui-mêmeDéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marchéIndication de la part du marché que l'opérateur économique a éventuellement l'intention de sous-traiter