Prestations juridiques : assistance et conseil, représentation en justice

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prestations juridiques : assistance et conseil, représentation en justice

Critère

profil des référents

Financement

Le paiement s'effectuera selon les règles de la compatibilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG/PI et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Forme Juridique

La constitution de groupements solidaires ou de groupements conjoints, au sens de l'article 45 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, est autorisée. En cas de constitution de groupement conjoint, le mandataire qui se verrait attribuer le marché au terme de l'appel d'offres sera solidaire des autres membres du groupement pour les obligations contractuelles qui leur incomberaient.

Situation Juridique

Une déclaration sur l'honneur, datée et signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés ou aux accords cadres, visés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ou DC1) ; Toute pièce justificative établissant la capacité de la personne signataire des différents documents du dossier de candidature et de l'offre à engager la société (ex. Extrait KBis) ; si nécessaire une délégation de signature ;Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés dans le cadre de la procédure de redressement ;

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère l'appel d'offres réalisées par le candidat au cours des trois derniers exercices ou DC2 ;

Conditions techniques

Une liste des principales prestations fournies dans le domaine du lot concerné (pour le lot 4 : prestations fournies à des pouvoirs adjudicateurs et prestations fournies à des opérateurs économiques ayant un statut public) indiquant notamment le montant, la date, le destinataire dans le respect des principes de déontologie applicables à la profession d'avocats