Prestations juridiques destinées à répondre aux besoins du Département du Puy-de-Dôme en matière de conseil et d'assistance juridiques

Conseil général du Puy de Dôme

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Prestations juridiques destinées à répondre aux besoins du Département du Puy-de-Dôme en matière de conseil et d'assistance juridiques

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière prévue

Financement

Prestations réglées par des prix unitaires Prix ajustables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours

Forme Juridique

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Lettre de candidature; Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire; Pouvoir de la personne habilitée à signer le marché;

Caractéristiques

Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an. La durée de la période initiale des prestations de 1 an. Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 1 an et 36 mois

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

Conditions techniques

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Justificatif attestant du métier d avocat conformément à la Loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (décision du 12 juillet 2077 -JORF nº185 du 11 août 2007); Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent