PRODUCTION ET CONDITIONNEMENT DE PANIERS REPAS POUR LE PORTAGE DE REPAS DU SERVICE D'AIDE A LA PERSONNE

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

PRODUCTION ET CONDITIONNEMENT DE PANIERS REPAS POUR LE PORTAGE DE REPAS DU SERVICE D'AIDE A LA PERSONNE

Critère

Prix des prestations analysé à partir du montant du Détail Quantitatif Estimatif

Financement

Les sommes dues en exécution du marché sont payées, sur le budget du CCAS en ressources propres par virement bancaire dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.En cas d'absence de mise en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le Titulaire a droit au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013.Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par Décret (Décret no 2013-269 du 29 mars 2013).Le titulaire pourra nantir ou céder les créances résultant de son marché.En application des articles no 110 à 113 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, une avance peut être accordée au titulaire. Le marché est traité à prix unitaires. Les modalités d'ajustement des prix sont définies au Cahier des Clauses Particulière (CCP).

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises. En application de l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements- en qualité de membres de plusieurs groupements.Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Caractéristiques

L'accord-cadre sera conclu pour une durée de UN (1) an à compter de la date de sa notification. Il sera renouvelable UNE (1) fois, pour une période de UN (1) an, par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder DEUX (2) ans. La reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. En cas de reconduction, celle-ci interviendra au plus tard au terme de la période de UN (1) AN précédente échue ou à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint. En cas de reconduction en raison de l'atteinte du seuil maximum, la date effective de cette reconduction sera alors indiquée au titulaire. L'émission des bons de commande ne pourra intervenir que pendant la durée de validité du marché.Le délai contractuel de livraison et d'exécution (date et plage horaire) sera fixé dans chaque bon de commande.