Programme d'intérêt général pour lutter contre l'habitat indigne et l'habitat indécent

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Informations générales

Date de parution : 27/02/2018
Date de clôture : 26/03/2018
Localisation : Département de la Drôme
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Programme d'intérêt général pour lutter contre l'habitat indigne et l'habitat indécent

Situation Juridique

· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;· Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 à 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015;· Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 11 du code du travail ;

Caractéristiques

L'accord cadre est conclu sans minimum ni maximum

Conditions économiques et financières

· Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.· Les entreprises de création récente pourront justifier de leur capacité financière par tout autre document et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banque et/ou par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelles du ou de leur(s) responsable(s).

Conditions techniques

· Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;· Les candidats devront bénéficier de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique défini par l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source : BOAMP
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