Protection par sur-tressage de câblages électriques montés sur Mirage 2000

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Protection par sur-tressage de câblages électriques montés sur mirage 2000

Critère

Prix

Situation Juridique

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire Dc1, ci-après).- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), y-compris sa rubrique I1 relative à la nationalité des candidats.- Présentation de la société (raison sociale, SIRET, descriptif de l'activité...) - kbis souhaité. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Conditions techniques

- Preuves par tous les moyens des capacités détenues (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées...).- références sur les cinq dernières années dans le domaine de la rénovation de câblages électriques montés sur aéronefs civils et militaires, en précisant la nature et la date des travaux réalisés, le client concerné ainsi que ses coordonnées.- documents attestant par tierce partie, d'une organisation interne de niveau EN 9110 (version en vigueur à la date limite de remise des offres) ou équivalent, ou à défaut les documents descriptifs de cette organisation interne (manuel qualité, procédures ou autres) basée sur un système qualité de même niveau. Les documents fournis devront être en vigueur et signés.- Mémoire technique décrivant les process, moyens techniques, moyens de contrôles et qualifications des personnels mis en place pour la réalisation de la prestation.- dans le cas où le candidat ne dispose pas de toutes les capacités requises pour l'acceptation de la candidature:preuves par tous les moyens des capacités détenues par le sous-traitant (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées...). références sur les cinq dernières années du sous-traitant dans le domaine sous-traité.