RD 924 Mise à 2x2 voies entre FLERS ET ARGENTAN - Section DURCET / BRIOUZE - Travaux de défrichement entre DURCET et BRIOUZE.

Conseil départemental de l'Orne

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RD 924 Mise à 2x2 voies entre FLERS ET ARGENTAN - Section DURCET / BRIOUZE - Travaux de défrichement entre DURCET et BRIOUZE.

Critère

Le prix des prestations

Financement

Financement sur le budget départemental (ressources propres) paiement à 30 jours par virement.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 45 V 2 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Caractéristiques

RD 924 Mise à 2x2 voies entre FLERS ET ARGENTAN - Section DURCET / BRIOUZE - Travaux de défrichement entre DURCET et BRIOUZE.

Conditions économiques et financières

Justificatifs candidature :- la lettre de candidature (DC1),- la déclaration du candidat (DC2).Ou - le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française.- un extrait Kbis,- un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux),- un certificat social, délivré en ligne sur le site de l'Urssaf,- une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), auprès du service des impôts via le formulaire no3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).Et- l'attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant au moins égal à 5 000 euro(s) conformément aux articles D8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale),- un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code,- une attestation d'assurance en cours de validité,- l'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, le cas échéant (arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévu par l'article L.243-2 du code des assurances),- la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.

Conditions techniques

Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire à savoir :- le certificat social, délivré en ligne sur le site de l'Urssaf,- l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),- l'attestation de vigilance,- l'attestation d'assurance responsabilité civile (RC) et décennale,- un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux). Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade candidature.Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.les références et les qualifications,- les moyens humains et matériels du candidat,Quant aux sous-traitants, leur acceptation est soumise aux dispositions prévues à l'article 62 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 133 à 137 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.