RD 986 - Aménagement de l'Av de l'Agent Sarre entre l'Av Menelotte et l'Av d'ArgenteuilVilles de Colombes et Bois Colombes

Conseil général des Hauts-de-Seine

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RD 986 - Aménagement de l'Av de l'Agent Sarre entre l'Av Menelotte et l'Av d'ArgenteuilVilles de Colombes et Bois Colombes

Cautionnement

Se référer au CCAP

Financement

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions du décret no2013-269 du 29 mars 2013 Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget général.

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Le groupement conjoint avec mandataire solidaire est imposé afin de pouvoir rechercher, au titre de la solidarité, la responsabilité du mandataire d'un groupement conjoint à raison d'un manquement à ses obligations contractuelles par une des entreprises du groupement, de garantir l'accès des PME à la commande publique et permettre au pouvoir adjudicateur de disposer d'une garantie solidaire. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le Département) dûment complétée ;Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature...) ;La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.Une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1 fourni par le Département) indiquant que le candidat individuelle ou chaque membre du groupement : a) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité (MDS), ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'articles 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.

Caractéristiques

L'aménagement prévoit- Une file de circulation par sens ;- La rénovation des trottoirs et de la chaussée.La présente consultation est passée sous la forme d'un marché à procédure adaptée en application de l'article 27 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.Concernant la présente consultation, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier, sur tous les éléments de l'offre, avec les candidats ayant présenté une offre.Les modalités afférentes à la négociation figurent à l'article 6 du présent règlement.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;NOTA : la preuve de la capacité financière du candidat peut être apportée par tous moyens.

Conditions techniques

Liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Déclaration indiquant l'ensemble des moyens matériels du candidat pour mener à bien les prestations afférentes au marché ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;