RD10-11 ANNOUVILLE VILMESNIL - AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE A TERRE-PLEIN FRANCHISSABLE

Département de Seine Maritime

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RD10-11 ANNOUVILLE VILMESNIL - AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE A TERRE-PLEIN FRANCHISSABLE

Critère

Prix

Cautionnement

Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5% dans les conditions prévues aux articles R2191-32 à R2191-42 du Code de la commande publique.Cette sûreté porte sur l'intégralité des prestations objet du marché.La retenue de garantie p

Financement

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le financement provient des ressources propres de la collectivité.Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R 2192-10 du Code de la commande publique.Conformément aux articles R 2192-31 et L2192-13 et L2192-14 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.Le retard de paiement donne de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 1° du Code de la commande publique.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-212° du Code de la commande publique.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique

Situation Juridique

-formulaires DC1 et DC2 ou le DUME (document unique des marchés européens) disponibles à l'adresse: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations surces chiffres d'affaires sont disponibles-Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats d'organismes établis dans d'autres états membres-Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un sous-traitant, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit le contrat de soustraitance ou un engagement écrit du sous-traitant-Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant montant, époque, lieu d'exécution et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin-Description de l'outillage, du matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années-Autorisation AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) des encadrants et des opérateurs affectés à la réalisation du marché

Caractéristiques

RD10-11 ANNOUVILLE VILMESNIL - AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE A TERRE-PLEIN FRANCHISSABLE