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RD37 - aménagement d'un carrefour giratoire sur l'échangeur de la Mignonne à Joué-lès-Tours
Dans le cas d'une avance, le titulaire sera tenu de constituer une garantie à première demande conformément à l'article 112 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016
La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai de paiement prévu à l'article 183 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes
Entreprise unique ou groupement d'entreprises solidaire afin de garantir la sécurité financière pour l'acheteur en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. Conformément à l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 48 à 54 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter
- DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), DC 2 (Déclaration du candidat) et son annexe (habilitation : nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement) disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger- Formulaire K ou Kbis- attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité décennale
RD37 - aménagement d'un carrefour giratoire sur l'échangeur de la Mignonne à Joué-lès-Tours
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Le Département des Alpes-Maritimes et l’Institut EuropIA organisent le 2 avril une conférence «...
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