RD77 TOURTOUR - PR 7+000 au 9+000 - Création d'accotements

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

RD77 TOURTOUR - PR 7+000 au 9+000 - Création d'accotements

Critère

Prix des prestations apprécié sur la base du devis quantitatif estimatif

Cautionnement

Pas de retenue de garantie.Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes

Financement

Le financement des prestations est assuré par le budget départemental.Le délai de paiement prévu est celui qui s'impose à l'acheteur en application de l'article 183 du décret modifiant le décret no 2013-169 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.En application de l'article 45-V dudit décret, l'acheteur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :1/ en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,2/ en qualité de membres de plusieurs groupements.En application de l'article 45-II dudit décret d'application, après attribution du marché à un groupement, l'acheteur impose la forme d'un groupement solidaire compte tenu des conditions particulières d'exécution de ce marché afin de garantir sa bonne exécution et la sécurité des travailleurs et des usagers.En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre

Caractéristiques

Les principales prestations concernent :Déblais en terrains de toutes natures M3 800Décaissement de chaussée M3 160Création de fossé M 200GNT 0/20 M3 160EB14 Assise et reprofilage - GB classe 2 T 800EB10 Roulement - BBSG classe 2 T 400