Réalisation de prestations d'électricité et d'automatisme sur moyens techniques de DGA Techniques aéronautiques.

MINARM/DGA/DO/S2A

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Réalisation de prestations d'électricité et d'automatisme sur moyens techniques de DGA Techniques aéronautiques.Une visite obligatoire sur site sera organisée avant la remise des offres.Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I-2°, 64 à 66du décret no2016-361.En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs et révisables annuellement.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché/l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique III.2, il est recommandé au candidat d'utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatRenseignements requis au titre de la situation propre :- l'intégralité des éléments du DC1- les éléments du DC2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation.- une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 'Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques'.En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :- Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;- L'attestation de régularité fiscale ;- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 euros HT datant de moins de 6 mois (art. L.243-15 du code de sécurité sociale).Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 'Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger'.

Caractéristiques

L'objet du présent marché est la réalisation de prestations d'électricité et d'automatisme sur moyens techniques de DGA Techniques aéronautiques pour la réalisation d'essais sur des équipements qui sont destinés à être utilisés comme arme, munition ou matériel de guerre et matériels assimilés (MIRAGE 2000, Rafale, VBCI ...).

Conditions économiques et financières

Au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 ' Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques'.

Conditions techniques

Le candidat fournira :- Une liste des prestations similaires à celles du lot pour lequel le candidat soumissionne réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une description des moyens humains et techniques sur lesquels le candidat s'appuiera pour l'exécution du marché ;Le candidat devra justifier de son expérience dans le domaine électricité industrielle pour la partie concepteur, intégrateur de solution ou rénovation :- Pour la partie automatisme et informatique industrielle, mise en oeuvre de systèmes automatisés programmables- Pour la partie variation de vitesse, mise en place d'un système avec solution de filtrage anti-harmonique pour un équipement de forte puissance (supérieure à 250 Kva)Le candidat devra également fournir les attestations de formation à l'habilitation électrique pour la partie travaux et consignations (Basse et Haute Tension) et les habilitations pour le travail en hauteur.