Réalisation de prestations d'expertise dans le domaine des achats publics.

Ucanss

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Réalisation de prestations d'expertise dans le domaine des achats publics.

Cautionnement

Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.

Financement

L'accord-cadre est financé sur les fonds propres de l'UCANSS.Conformément à l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera selon les dispositions prévues aux articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique.

Forme Juridique

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés dans les conditions prévues aux articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande publique. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Situation Juridique

Une lettre de candidature dûment remplie (imprimé DC1) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres. Ce document contient également la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique. En cas de candidature groupée, il convient de renseigner un seul formulaire DC1.- une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC2), apportant des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Ce document présente également les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat individuel ou chacun des membres du groupement. En cas de candidature groupée, ce document doit être fourni par chaque membre du groupement. En cas d'allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.

Caractéristiques

Les prestations attendues dans le cadre de cet accompagnement dans le processus achat de l'UCANSS sont les suivantes :- Prestation 1 : réalisation d'un sourcing ; - Prestation 2 : réalisation d'un benchmark ;- Prestation 3 : participation à la stratégie d'achat sur un segment d'achat ;- Prestation 4 : rédaction du Cahier des Clauses Technique Particulières (C.C.T.P.) ;- Prestation 5 : élaboration du tableau d'analyse des prix ;- Prestation 6 : participation à l'analyse financière des offres ;- Prestation 7 : participation à l'analyse technique des offres ;- Prestation 8 : rédaction du rapport d'analyse des offres ;- Prestation 9 : rédaction d'un dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) complet (C.C.T.P., Bordereau des prix, C.C.A.P., R.C., ATTRI1) ;- Prestation 10 : animation d'un groupe de travail ou d'une réunion.Conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 138 000 euro(s) H.T.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2017 à 2019).Une attestation d'assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2017 à 2019).Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2017 à 2019) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les références devront être précises : identification des prestations effectuées, nom et numéro de téléphone du contact. Les références devront faire état de la réalisation de prestations similaires à celles qui sont demandées.