Réalisation de travaux divers relatifs à l'entretien de voirie communale et communautaire au titre de la période 2021-2025.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

réalisation de travaux divers relatifs à l'entretien de voirie communale et communautaire au titre de la période 2021-2025, dans le cadre d'un groupement de commandes.

Cautionnement

une garantie à première demande est demandée au titre du versement de l'avance. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

Financement

Financement sur les fonds propres de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et de la Commune de Vitry-le-François. Crédits inscrits à leur budget primitif 2021 respectif. Paiement par mandat administratif. Délai global de paiement 30 jours.

Forme Juridique

aucune forme de groupement imposée à l'attributaire du marché. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Caractéristiques

Cet accord-cadre mono attributaire fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande par chaque membre du groupement.

Conditions économiques et financières

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. Attestation professionnelle FNTP ou équivalent Certification AFAQ ou équivalent