Réaménagement buc-montée de reboul

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Réaménagement BUC-Montée de Reboul

Cautionnement

dans les conditions des articles 122 et suivants du décret no2016-360 du 25 mars 2016, une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les paiements.

Financement

le paiement interviendra dans les conditions des articles 115 et suivants du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Le financement est assuré par le budget général de la ville, pris en sa section investissement abondée par dotation et ressources propres, subventions escomptées.

Forme Juridique

il ne sera imposé aucune forme particulière de groupement. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution de l'accord cadre de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Conditions économiques et financières

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions techniques

une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; -. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de marché de même nature