RELANCE APRES DECLARATION SANS SUITE-RD 276 PR 2+450 à 2+700-Aménagement d'un carrefour giratoire RD 276 / Chemin Col de Serre - Commune de Hyères

Conseil général du Var

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RELANCE APRES DECLARATION SANS SUITE-RD 276 PR 2+450 à 2+700-Aménagement d'un carrefour giratoire RD 276 / Chemin Col de Serre - Commune de Hyères

Critère

Prix

Cautionnement

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance (10 % du montant initial TTC du marché)est prévue dans les conditions du code de la commande publique. Le délai de paiement de cette avance court à partir de lanotificati

Financement

Le financement est assuré par le budget départemental. Les prestations sont réglées par mandat administratif.Le délai de paiement prévu est celui qui s'impose à l'acheteur en application aux articles L. 2192-10. et R. 2192-10. du CCP et dudécret no 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commandepublique.Il sera fait application des dispositions suivantes par dérogation à l'article 13.1 du CCAG- TRAVAUX :Le projet de décompte constitue la demande de paiement de l'entrepreneur. Le titulaire envoie sa demande de paiement par tout moyen permettant de donner une date certaine d'arrivée dans les services du maître d'oeuvre désigné au marché.Conformément aux articles L. 2192-12. à L. 2192-14.et R.2192-31. à R. 2192-36. du CCP, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai depaiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitairepour frais de recouvrement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.En application de l'article R. 2142-21. du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres enagissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupement,- en qualité de membres de plusieurs groupements.En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre

Situation Juridique

1) Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire DC1 à compléter (ou équivalent) et en cas de groupement,habilitation du mandataire par ses cotraitants.- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. à L. 2141-5. etL. 2141-7. à L. 2141-11. du CCP

Caractéristiques

Principales quantités :prix 101 :Installation, préparation et repliement de chantier - 1 forfaitprix 201 :Dégagement des emprises - 3000 mètres carrésprix 310 :Fourniture et mise en oeuvre de GNT 0/20 pour couche de réglage ou fondation - 630 tonnesprix 408-1 :Fourniture et mise en oeuvre d'une couche de GB4 0/14 - 280 tonnesprix 408-2 :Fourniture et mise en oeuvre d'une couche de Béton Bitumineux Semi-Grenu 0/10 de classe 3 noir pour chaussée - 500 tonnes

Conditions économiques et financières

2) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices enfonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où lesinformations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Dans le cadre du justificatif à produire mentionné ci-dessus, lecandidat peut utiliser l'imprimé DC2

Conditions techniques

3) Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, liée à l'objet du marché, assortie d'attestations de bonneexécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date et le lieud'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin