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Représentation en justice et conseils juridiques pour la défense des intérêts des mineurs dont la responsabilité est confiée au Président du Conseil départemental de la Somme
Valeur technique
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité.
L'accord-cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint.En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.
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