Restauration de documents d'archives

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Restauration de documents d'archives

Critère

Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique

Cautionnement

Sans objet

Financement

Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental.Les prestations sont réglées par mandat administratif.Le délai de paiement prévu est celui qui s'impose à l'acheteur en application des articles L. 2192-10. et R. 2192-10. du CCP et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, quelle que soit la catégorie d'entreprise concernée.Le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct devra déposer ses factures, mémoires ou acomptes de manière dématérialisée sur le portail national de facturation " Chorus Pro " mentionné à l'article 2 de l'ordonnance N°2014-697 du 26 juin 2014.Cette disposition permet au titulaire de suivre en temps réel, l'état d'avancement du traitement des factures sur le portail national de facturation depuis leur saisie jusqu'à leur mise en paiement, de réduire les délais de leur traitement, de réduire leurs coûts d'impression, d'envoi et de stockage.Les références CHORUS PRO du Conseil Départemental sont :Code structure : 22830001800113Libellé structure : DEP VAR - BUDGET PRINCIPALCode Service : O1Les factures électroniques devront impérativement comporter les mentions prévues à l'article D. 2192-2 du code de la commande publique pour être recevables.Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues aux articles L. 2191-4. et R. 2191-20. à R. 2191-22. du CCP

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.En application de l'article R. 2142-21. du CCP, l'acheteur peut interdire aux candidats de présenter pour le marché (ou certains de ses lots - si marché alloti) plusieurs candidatures en agissant à la fois :1 - en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,2 - en qualité de membres de plusieurs groupements.En application de l'article R. 2142-22. du CCP, après attribution du marché à un groupement, l'acheteur impose la forme d'un groupement solidaire. Le groupement est dit solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Dans le cadre du marché, au vu de la nature des prestations, la solidarité du groupement permettra de pallier l'éventuelle défaillance de ses partenaires/co-traitants afin d'assurer la garantie de la continuité des prestations.En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre

Caractéristiques

La consultation est lancée suivant la procédure adaptée visée à l'article R. 2123-1-3° du CCP