Restauration de l'orgue de l'église Saint-Pierre/Saint-Paul à Ivry-sur-Seine

Ville d'Ivry-sur-Seine

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Restauration de l'orgue de l'église Saint-Pierre/Saint-Paul à Ivry-sur-Seine

Critère

Valeur technique

Financement

Conformément à l'article 1er du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret 2002-232.En outre, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euro(s), dans les conditions fixées par la loi no2013-100 en date du 28 janvier 2013 et au décret no 2013-269 du 29 mars 2013.Conformément à l'ordonnance no2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la transmission des factures électroniques est autorisée, voire obligatoire. Si le titulaire est soumis à cette obligation, ou s'il décide, sans y être soumis, de transmettre sa facture de manière dématérialisée, le dépôt, la réception et la transmission des factures devra obligatoirement être effectuée via le portail https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr. Tout autre mode de transmission électronique sera refusé. Les dépenses affectées au marché font l'objet de subventions publiques dont le montant est estimé à 10 000 euro(s). Le reste des dépenses seront payées sur les fonds propres de la Ville.

Forme Juridique

Le Marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.Les opérateurs économiques ne pourront se présenter plusieurs fois, que ce soit en tant que candidats individuels et membres d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

1. la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1, selon modèle joint) obligatoire en cas de groupement et/ou d'allotissement,Ou pour les candidats se présentant seuls :- une lettre de candidature précisant l'objet du Marché et l'identification du candidat ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'Ordonnance (selon modèle joint).2. le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique (Ex : un Kbis de moins de 3 mois si le signataire ou la personne donnant subdélégation est mentionné sur ce document. Les auto-attestations ne seront pas prises en compte.) ;

Caractéristiques

Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée lancée en application de l'article 27 du Décret.

Conditions économiques et financières

3. la déclaration du candidat (imprimé DC2, selon modèle joint) ou tout autre document présentant les éléments suivants :- une présentation de l'identification commerciale, sociale et juridique du candidat ;- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;4. le cas échéant, une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel (société coopérative ouvrière de production, groupement de producteurs agricoles, artisan, une société coopérative d'artisans ou société coopérative d'artistes, entreprises adaptées ou recensées à l'INSEE comme entreprise de l'économie sociale et solidaire).

Conditions techniques

5. une déclaration indiquant les effectifs moyens et leur qualification (diplôme de facteur d'orgue le cas échéant) sur les trois dernières années ;6. une déclaration indiquant l'outillage, les locaux (surface d'atelier) et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché ; 7. la présentation d'une liste des principales références (travaux) pour des prestations équivalentes ou de même nature, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des travaux, la date de la réalisation et le destinataire de l'ouvrage public ou privé, ainsi que d'éventuels certificats de maitre d'oeuvre ou de maitre d'ouvrage. Des éléments de preuves relatifs à des prestations similaires pertinentes réalisées il y a plus de cinq ans pourront être pris en compte ;