RESTRUCTURATION DES CONSULTATIONS GENERALES. VOIR DESCRIPTIF TECHNIQUE ET DPGF. CH DREUX

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

RESTRUCTURATION DES CONSULTATIONS GENERALES

Critère

Prix

Cautionnement

Retenue de garantie de 5,000%, qui peut etre remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100,000% du montant de l'avance

Financement

Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : fermes actualisables. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-Travaux Le délai global de paiement est de 50 jours. Modalités de financements : section d'investissement

Forme Juridique

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements

Situation Juridique

copie du ou des jugements prononcés si la société est en redressement judiciaire, déclaration sur l'honneur pour indiquer que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionné par le CMP renseignement sur le respect d'obligation d'emploi mentionné à l'article 5212-1 à 4 du code du travail Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Caractéristiques

RESTRUCTURATION DES CONSULTATIONS GENERALES

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat