RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Ville de Chelles

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RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Critère

La pertinence de la méthodologie détaillée d'exécution des prestations proposée

Financement

Le présent marché est passé à prix ferme actualisable.Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. Le financement sera assuré par le budget communal. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur. Le 1er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme Juridique

Dans le respect de l'article R 2142-22 du Code de la commande publique, aucune forme juridique déterminée n'est exigée aux groupements d'opérateurs économiques pour la présentation de leur candidature et de leur offre ainsi qu'après l'attribution du présent marché public.L'un des opérateurs, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.En application de l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin:- pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant del'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants),- le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code dela commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.

Caractéristiques

La durée du marché est de 20 mois à compter de la réception de la notification au titulaire et ne fera pas l'objet de reconduction.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global ducandidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années. Les prestations de services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat public.