Révision générale du plan local d'urbanisme pour la commune de Saint-Hilaire-de-RiezRéférence 2017042001

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez

Critère

Valeur technique des prestations

Cautionnement

pas de sûreté.

Financement

Les prix sont réputés mixtes et actualisables conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières. Les paiements interviendront dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Tout dépassement des délais de paiement contractuel entraînera l'application des intérêts moratoires.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera toutefois obligatoirement solidaire de ses cotraitants pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Ville.

Situation Juridique

Compétence du soumissionnaire : La mission consistant principalement en un exercice de traduction et de simplification de règles d'urbanisme déjà existantes pour l'essentiel d'entre elles, le prestataire devra au minimum, réunir au sein de son équipe-projet la compétence d'urbaniste et celle de juriste, à la fois concepteur de la règle juridique et contrôleur de la conformité de la procédure. L'attente sur les qualités de rédacteur du prestataire est très forte. Il s'agit non seulement d'être en mesure de bien concevoir le rapport entre la règle et son rendu sur le terrain, mais encore d'être capable de l'expliquer clairement dans une langue accessible à tous. Le soumissionnaire devra donc démontrer sa capacité à traduire des objectifs d'urbanisation en règle claire, juridiquement et techniquement adaptée par tout moyen qu'il jugera pertinent.Par ailleurs, la commune étant attachée à développer son cadre naturel et à renforcer ses identités paysagères, la présence d'un paysagiste dans l'équipe sera appréciée. Plus généralement, toute compétence que le prestataire jugera utile à la démarche, sera appréciée.

Caractéristiques

La durée du marché est fixée à 36 mois à compter de la date de réception de la notification du marché par le titulaire.Par dérogation à l'article 3.2.1 du CCAG-PI, le délai d'exécution des prestations part de la réception de la notification par le titulaire. Il est fixé à 18 mois maximum. Cependant, ce délai sera ajusté selon les besoins et notamment en cas d'intervention de l'Autorité environnementale ou des Personnes Publiques associées (PPA), dans le respect de la durée globale du marché.